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ddt.11.h  Les juridictions compétentes en matière de droit du travail

ddt.11.h.1.  Quelles sont les juridictions compétentes en matière de droit du travail?

Le Tribunal du Travail (TT), qui est la juridiction de première instance, est compétent en matière de droit du travail et notamment pour les contestations relatives:

  • aux contrats de travail;
  • aux contrats d’apprentissage;
  • aux régimes complémentaires de pension; et
  • à l’assurance insolvabilité.
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ddt.11.h.2.  Où sont situés les tribunaux de travail?

Au siège de chaque justice de paix, il y a un Tribunal du Travail:

Tribunal du travail de Diekirch (TTD)
Bei der Aaler Kiirch
L-9211 Diekirch
Tél.: (+352) 808853-1

Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette (TTE)
Place Norbert Metz
L-4006 Esch-sur-Alzette
Tél.: (+352) 530529

Tribunal du travail de Luxembourg (TTL)
Bâtiment JP
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél. : (+352) 475981-1

ddt.11.h.3.  Comment est déterminée la compétence territoriale du Tribunal du Travail?

Le tribunal territorialement compétent est déterminé en fonction du lieu principal du travail du salarié.

Lorsque le salarié travaille sur le ressort de plusieurs juridictions, c'est la juridiction du lieu de travail principal qui est compétente.

Lorsque le salarié travaille sur tout le territoire du Grand-Duché, c'est la juridiction siégeant à Luxembourg qui est compétente.

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ddt.11.h.4.  Quelle est la juridiction d’appel en matière de droit du travail?

La Cour d'Appel (CA) réexamine les affaires déjà jugées par le Tribunal du Travail (TT) en 1ère instance.

Elle réexamine notamment les décisions des tribunaux du travail de Diekirch, d’Esch-sur-Alzette et de Luxembourg, en matière de droit du travail.

La CA exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler ou la réformer) en tout ou partie.

Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.

Cour Supérieure de Justice (CSJ)
Cité judiciaire
Bâtiment CR
L-2080 Luxembourg
Tél.: (+352) 475981-369 / 373

ddt.11.h.5.  La représentation par avocat est-elle obligatoire devant le Tribunal du Travail (TT)?

Non.

Devant le TT, la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Le salarié peut donc lui-même rédiger et déposer la requête, puis exposer ses arguments à l’audience.

 

Nota Bene

Toutefois, en instance d’appel, le recours à un avocat est obligatoire.

ddt.11.h.6.  Comment doit-on introduire une requête devant le Tribunal du Travail?

L’introduction d’une action devant le TT se fait moyennant une requête qui est à déposer en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.

La requête, qui est un écrit, se fait sur papier libre et devra contenir au moins les noms, prénoms, professions et domiciles du salarié et de l’employeur, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé sur les faits reprochés.

A défaut de comporter ces indications, la requête sera nulle.

Même s'il est possible d'apporter des précisions quant à la requête, à la barre, il est vivement conseillé d'énoncer les faits avec précision et de bien déterminer la/les demandes.

Toute demande nouvelle, c'est-à-dire qui ne figure pas dans la requête, est irrecevable et ne sera de ce fait pas examinée par le tribunal.

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ddt.11.h.7.  Est-il possible d’éviter une action en justice?

Oui.

L’objet d’une procédure judiciaire est de mettre fin à des différends et de trancher le litige par un jugement.

Toute procédure judiciaire a toutefois comme conséquence des charges financières importantes et d’autres désavantages, tant pour l’employeur que pour le salarié, telle que par exemple la durée du procès.

Un accord extra-judiciaire entre le salarié et l'employeur peut également mettre fin à un litige sans toutefois les obliger à passer devant un tribunal.

Une transaction, sous forme de contrat, peut être ainsi conclue entre le salarié et son employeur.

 

Nota Bene

La transaction peut intervenir soit en cours d’exécution du contrat de travail, soit après la fin des relations de travail.

Après la signature d’une transaction, il n’est plus possible de saisir un tribunal concernant le litige qui a fait l'objet de la transaction étant donné que l’accord qui a été trouvé entre les parties est définitif.

Lorsque le salarié et l'employeur concluent une transaction alors qu’une procédure judiciaire est en cours, celle-ci prend fin avec la signature de la transaction.

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Dernière mise à jour : 21 février 2017 07:36:41 CET