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ddt.4.b  Les avantages en nature

ddt.4.b.1.  Qu’est-ce qu’on entend par avantages en nature?

 

Définitions

En droit du travail, les « avantages en nature » représentent l'ensemble des prestations fournies par l’employeur aux salariés, soit qu'elles sont ou ne sont pas compensées par une reprise sur le salaire, soit qu'elles fassent l'objet d'un règlement selon une valeur très nettement en dessous du prix normal du marché.

 

Exemples

Avantages en nature :

  • fourniture par l’employeur de la nourriture;
  • chèques repas (ticket-restaurant);
  • logements gratuits ou non;
  • voiture de fonction;
  • etc.

ddt.4.b.2.  Est-ce que les avantages en nature sont à considérer comme un élément du salaire?

Oui.

En effet, par « salaire » il faut entendre la rétribution globale du salarié, comprenant, en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels, tels que notamment les gratifications, tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même nature.

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ddt.4.b.3.  Quelle est la valeur des avantages en nature?

La valeur des avantages en nature peut être librement déterminée par l’employeur et son salarié au sein du contrat de travail.

En ce qui concerne les impôts :

En matière fiscale, le règlement grand-ducal du 24 décembre 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires), réglemente l’évaluation forfaitaire de ces avantages en nature.

Le prédit règlement détermine la valeur moyenne des rémunérations en nature dont l’énumération est fixée à partir du 1er janvier 1998, tant pour les travailleurs masculins que pour les travailleurs féminins, aux taux suivants:

  • entretien complet: 150 € par mois ou 5 € par journée;
  • pension complète: 135 € par mois ou 4,50 € par journée;
  • pension partielle: 75 € par mois ou 2,50 € par journée; la pension partielle consiste dans la prestation d’un seul repas principal; la simple prestation d’une collation n’est pas prise en considération;
  • logement: 20 € par mois et par chambre pour toutes les localités du pays;
  • au cas où les prestations en nature sont accordées aux membres de la famille du salarié, les taux sont réduits:
    • pour le conjoint à 80%;
    • pour chaque enfant de moins de 6 ans à 30%;
    • pour chaque enfant âgé de 6 ans au moins à 40%.

(Plus de renseignements sont disponibles au Code fiscal - Vol.2 - 1.1.02 - page 3 et 4.)

ddt.4.b.4.  

Est-ce que l’employeur peut déduire la valeur de l'avantage en nature de la rémunération du salarié?

Oui.

L’employeur qui met un logement à la disposition du salarié ou qui fournit de la nourriture au salarié peut déduire la valeur qui correspond à la prestation respective de la rémunération du salarié.

ddt.4.b.5.  Qu’en est-il de la déduction du salaire si le salarié ne perçoit que le salaire social minimum (SSM)?

Le salaire social minimum (SSM) s'applique à tous les salariés, sans distinction de sexe, occupés par un employeur dans le cadre d'un contrat de travail, toutes professions et entreprises confondues.

Toutefois, l’employeur qui fournit au salarié une des prestations décrites ci-avant, peut déduire la valeur qui correspond à la prestation respective du salaire social minimum à percevoir par le salarié, à condition que celle-ci soit mentionnée au sein du contrat de travail.

 

Nota Bene

Le cumul du montant de la rémunération en numéraire ainsi que de la valeur des avantages en nature qui ont été fixés au sein du contrat de travail ne peuvent être inférieurs au SSM.

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ddt.4.b.6.  Est-ce que la valeur de la rémunération en nature doit être mentionnée au sein du contrat de travail?

Oui.

Il faut impérativement que le contrat de travail du salarié prévoit expressément un décompte exact et détaillé quant au montant de la rémunération en numéraire et quant à la valeur de la rémunération en nature conformément à l’article L.121-4 (2) point 7 du Code du travail.

Aussi, il faut que cette valeur de la rémunération en nature soit mentionnée au sein du contrat de travail afin qu’elle puisse être effectivement imputable sur le salaire du salarié.

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ddt.4.b.7.  Est-ce que le salarié peut prétendre au paiement d’indemnités de repas, de déplacement ou de trajet en cas de dispense du travail pendant le délai de préavis?

Non.

En cas de résiliation du contrat à l’initiative de l’employeur ou du salarié l’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution du travail pendant le délai de préavis.

Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, la dispense visée à l’alinéa qui précède ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail.

Toutefois, le salarié ne peut pas prétendre aux avantages que représente le remboursement de frais occasionnés par le travail, notamment des indemnités de repas, des indemnités de déplacement ou des indemnités de trajet.

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ddt.4.b.8.  

Est-ce-que les chèques repas sont aussi dus pendant la maladie?

Le Code du travail ne prévoit pas de dispositions spéciales sur les chèques-repas.

Les chèques-repas ont une valeur comme avantages en nature et sont à convenir librement entre l'employeur et le salarié. Ainsi, les chèques-repas doivent être repris dans le contrat de travail et constituent un élément de la rémunération.

En principe, les chèques-repas ne sont pas dus pendant la maladie.

Il ressort de la législation fiscale sur les chèques repas que ceux-ci n'ont pour but que de permettre au salarié de prendre un repas chez un restaurateur au cours d'une journée de travail. Les chèques-repas devraient dès lors uniquement être attribués à des salariés qui prestent effectivement une journée de travail.

Enfin, les chèques-repas sont exempt d'impôts sous certaines conditions.

En effet, l´exemption ne vaut que pour le repas principal pris au cours d´une journée de travail et n´est, ni en tout ni en partie, reportable. Par conséquent les chèques ne peuvent être utilisés ni après le travail, ni durant les week-ends et les congés de toute nature.

Pour tout renseignement complémentaire en la matière, il est conseillé de s'adresser directement à l'Administration des contributions directes.

ddt.4.b.9.  

Est-ce que la voiture de service est à considérer comme un avantage en nature?

Par «salaire» il faut entendre la rétribution globale du salarié, comprenant, en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels, tels que notamment les gratifications, tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même nature.

La valeur des avantages en nature peut être librement déterminée par l’employeur et son salarié au sein du contrat de travail.

Aussi, il faut impérativement que le contrat de travail du salarié prévoit expressément un décompte exact et détaillé quant au montant de la rémunération en numéraire et quant à la valeur de la rémunération en nature conformément à l’article L.121-4 (2) alinéa 7 du Code du travail.

Par ailleurs, il faut que cette valeur de la rémunération en nature soit mentionnée au sein du contrat de travail afin qu’elle puisse être effectivement imputable sur le salaire du salarié.

Il résulte d'un arrêt de la Cour d'appel que dès lors qu'une voiture de service est mise à la disposition d'un salarié à des fins tant professionnelles que privées, ce véhicule ne constitue pas un simple outil de travail que le salarié est tenu de restituer à son employeur dès la cessation effective de ses fonctions en cas de dispense de travail, mais cette mise à disposition d'un véhicule représente pour la part de l'usage à des fins privées un avantage en nature dont le salarié ne saurait être privé du fait de la dispense de travail lui accordée pendant le délai de préavis.

Ainsi, ceci ne vaut pas s'il s'agit d'une voiture de service dont l'utilisation est limitée exclusivement à un usage professionnel.

Il incombe dès lors au salarié qui prétend bénéficier d'un avantage en nature constitué par le véhicule de service de prouver l'utilisation privée du véhicule de fonction. Par ailleurs, il faut vérifier les stipulations du contrat de travail.

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ddt.4.b.10.  

Est-ce que le salarié peut continuer à utiliser la voiture de service durant le congé de maladie, le congé de maternité ou bien le congé parental?

Dès lors qu'une voiture de service est mise à la disposition d'un salarié à des fins professionnelles, ce véhicule constitue un simple outil de travail et le salarié est tenu de restituer la voiture de service à son employeur dès la cessation effective de ses fonctions en cas d’absences dues en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental à temps partiel.

Au cas où une voiture de service est mise à disposition d’un salarié à des fins privées, cette mise à disposition représente un avantage en nature dont le salarié ne saurait être privé du fait d’absences dues en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental à temps partiel, à moins qu’il en soit prévu autrement au sein du contrat de travail.

Dernière mise à jour : 5 juillet 2016 10:23:13 CEST