Nom du site

  
  

Recherche :


ddt.4.d  Les cessions et saisies sur salaire

ddt.4.d.1.  Qu’est-ce qu’on entend par «saisie-arrêt sur salaire»?

 

Définitions

La saisie-arrêt sur salaire est une voie d'exécution judiciaire (Justice de Paix) qui permet au créancier du salarié de bloquer entre les mains de l'employeur les sommes qui lui sont dues par ce salarié, en vue de se faire payer sur ces sommes.

ddt.4.d.2.  Qu’est-ce qu’on entend par «cession»?

 

Définitions

La cession est un acte volontaire du salarié par lequel il autorise son employeur à céder une part de son salaire à une autre personne; la validité de la cession est subordonnée à la rédaction d’une convention écrite préalable entre le salarié (cédant) et le créancier ou cessionnaire.

 

Exemples

Créanciers :

  • une banque;
  • un établissement de crédit;
  • un établissement financier;
  • etc.

ddt.4.d.3.  Comment est réglée la saisie-arrêt sur salaire?

La saisie-arrêt sur salaire est faite sur requête du créancier et ne peut être appliquée qu'après avoir obtenu l'autorisation du juge de paix.

La saisie-arrêt sur salaire ne peut résulter que d’un jugement rendu par le tribunal (Justice de Paix) qui oblige l’employeur (tiers-saisi) à retenir une partie du salaire d’un salarié (débiteur saisi) pour le transmettre à une autre personne (bénéficiaire saisissant) qui dispose d’une créance impayée sur le salarié.

Si une saisie sur salaire est pratiquée, celle-ci est notifiée à l'employeur par le tribunal de paix.

L'employeur est alors tenu d'adresser, dans les 8 jours, une déclaration affirmative au tribunal appelé à examiner le bien-fondé de la saisie-arrêt pratiquée. Par cette déclaration, il confirme au juge que le salarié en question est bien occupé en ses services. Si tel n'est plus le cas, l'employeur doit établir une déclaration négative.

A partir du moment où il reçoit la saisie-arrêt, l'employeur est tenu d'opérer sur le salaire les retenues légales, afin de permettre au créancier de rentrer dans ses droits.

Toutefois, il ne transmet l'argent au créancier qu'à partir du moment où la saisie est validée par le tribunal, c'est-à-dire où il est définitivement établi par jugement que le salarié est bel et bien débiteur des sommes revendiquées.

ddt.4.d.4.  Quelles sont les parts saisissables?

Le Code du travail prévoit que les rémunérations sont réparties en 5 tranches qui ne peuvent être saisies ou cédées que dans certaines limites.

A partir du 1er décembre 2016 les tranches se répartissent comme suit:

Tranche Montant

Quotité

1ère tranche jusqu’à 722 €/mois ne peut être ni cédée, ni saisie
2ème tranche          plus 722 € à 1.115 €/mois peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 10ème et saisie jusqu’à concurrence d’un 10ème                                                                                                              
3ème tranche plus 1.115 € à 1.378 €/ mois peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 5ème
4ème tranche plus 1.378 € à 2.296 €/mois                                             peut être cédée jusqu’à concurrence d’1/4 et saisie jusqu’à concurrence d’1/4
5ème tranche à partir de 2.296 €/mois peut être cédée et saisie sans limitation

Pour la détermination des quotités disponibles, la loi permet de déduire les retenues fiscales et sociales.

Des taux différents sont prévus pour les cessions consenties à l’occasion d’un contrat d’épargne ou de prêt destiné à l’acquisition, la construction ou la transformation d’un immeuble ou d’une part immobilière, à savoir:

  • dans la 2ème tranche: jusqu’à concurrence de 15%;
  • dans la 3ème tranche: jusqu’à concurrence de 30%;
  • dans la 4ème tranche: jusqu’à concurrence de 40%.

Jusqu'au 30.11.2016 les tranches se répartissent comme suit:

Tranche Montant

Quotité

1ère tranche jusqu’à 550 €/mois ne peut être ni cédée, ni saisie
2ème tranche          plus 550 € à 850 €/mois peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 10ème et saisie jusqu’à concurrence d’un 10ème                                                                                                              
3ème tranche plus 850 € à 1.050 €/ mois peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 5ème
4ème tranche plus 1.050 € à 1.750 €/mois                                             peut être cédée jusqu’à concurrence d’1/4 et saisie jusqu’à concurrence d’1/4
5ème tranche à partir de 1.750 €/mois peut être cédée et saisie sans limitation

 

 

Nota Bene

La partie cessible ne se confond pas avec la partie saisissable.

ddt.4.d.5.  L’employeur peut-il retenir certains montants sur le salaire de son salarié?

L'employeur ne peut retenir des montants sur le salaire de son salarié que dans les cas limitativement énumérés par la loi.

Ainsi, il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les rémunérations que du chef:

  1. d’amendes encourues par le salarié en vertu du Code de travail, en vertu de son statut ou en vertu d’un règlement d’ordre intérieur régulièrement affiché;
  2. de réparation du dommage causé par la faute du salarié;
  3. de fournitures au salarié:
    • d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci;
    • de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement.
  4. d’avances faites en argent.

Ces retenues ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible, celles énumérées sous 1, 2 et 4 ne peuvent dépasser 10% du salaire.

 

Nota Bene

Le salarié ne peut d'avance donner son accord à une retenue sur salaire.

La loi a un but de protection du salarié et est donc d'ordre public.

Les acomptes versés pour une période de travail révolue ou en cours, pour laquelle un décompte définitif n’a pas encore été établi, ne sont pas considérés comme avances en argent au sens du point 4 ci-dessus.

Seules sont considérées comme avances faites en argent au sens du point 4 ci-dessus, la remise d'argent faite par l'employeur en dehors de l'exécution du contrat de travail.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.4.d.6.  Est-ce que l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire dû au salarié en vue d’une compensation avec la créance du chef de congé payé pris en trop par ce dernier?

L’employeur est en droit de récupérer l’indemnité de congé perçue en trop par le salarié.

Pour ce faire, l’employeur peut réclamer le remboursement de ladite indemnité au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur peut agir en justice pour faire valoir ses droits.

Toutefois, l’employeur ne peut pas procéder de son propre chef à une retenue sur le salaire du salarié qui correspondrait à l'indemnité de congé payé pris en trop au salarié, en vue de compenser cette indemnité avec sa créance.

 

Nota Bene

Une telle retenue sur salaire effectuée dans un cas qui n'est pas prévu par la loi est illégale.

L'employeur ne peut retenir des montants sur le salaire de son salarié que dans les cas limitativement énumérés par la loi.

Même si le salarié et l’employeur prévoient, dans le cadre d'un accord écrit, la possibilité d'une compensation entre le salaire du salarié et une créance éventuelle de l’employeur, cet accord ne sera valable que pour autant que la créance de l’employeur corresponde à l’un des cas de figure prévus par la loi. Le salarié ne peut en effet pas d'avance donner son accord à une retenue sur salaire pour des cas non prévus par la loi.

Par conséquent, comme ce cas de figure n'est pas prévu par la loi, l’employeur, s'il a accordé à son salarié un congé payé d’une durée supérieure à la durée de congé auquel il avait droit, peut exiger de son salarié le remboursement du salaire perçu en trop, sans cependant pouvoir procéder à une retenue sur le salaire du salarié.

 

Nota Bene

Si, l’employeur devait néanmoins effectuer une retenue sur le salaire de son salarié dans un cas non prévu par la loi, le salarié pourrait alors agir en justice et réclamer le paiement du montant illégalement retenu. L’employeur sera dans ce cas condamné à rembourser au salarié le prédit montant.

Toutefois, dans le cadre de l'action en justice introduite par le salarié, l'employeur pourrait revendiquer le remboursement du salaire perçu en trop et le salarié sera alors également condamné à rembourser à l'employeur le montant correspondant à l’indemnité de congé pris en trop.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2016 09:31:51 CET