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ddt.4.e  Le reçu pour solde de tout compte

ddt.4.e.1.  

Qu’est-ce qu’on entend par un reçu pour solde de tout compte?

 

Définitions

Le reçu pour solde de tout compte est un reçu qui reprend toutes les sommes que l'employeur a versées au salarié et a pour effet de solder les salaires et indemnités dus à la fin du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être délivré par le salarié à son employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat de travail.

La signature d'un reçu pour solde de tout compte n'a cependant aucun caractère obligatoire.

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ddt.4.e.2.  Quelles sont les conditions de validité d'un reçu pour solde de tout compte?

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter les mentions suivantes:

  • l'indication des sommes versées par l'employeur (ex.: arriérés de salaire, heures supplémentaires, congés payés, indemnité de départ, indemnité de préavis, etc.);
  • qu’il a été établi en deux exemplaires;
  • la mention «pour solde de tout compte» entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature;
  • le délai de forclusion de 3 mois, en caractères très apparents.
 

Exemples

"Conformément à l'article L.125-5 (2) du Code du travail, le présent reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par lettre recommandée dans les 3 mois de la signature. La dénonciation doit être sommairement motivée et indiquer les droits invoqués".

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ddt.4.e.3.  

Quelle doit-être la forme du reçu pour solde de tout compte?

Dans un souci de protection du salarié, le législateur a prescrit le respect de certaines formes dans la rédaction du solde de tout compte.

Le solde de tout compte doit être établi:

  • par écrit; et
  • en 2 exemplaires dont l’un est remis au salarié.
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ddt.4.e.4.  Quelle est la finalité du reçu pour solde de tout compte?

Le reçu pour solde de tout compte sert à mettre par écrit toutes les sommes que l'employeur a versées au salarié.

 

Nota Bene

En signant le reçu pour solde de tout compte, le salarié reconnait avoir obtenu de l'employeur toutes les sommes qui y figurent.

Le salarié ne pourra ainsi plus réclamer le paiement des sommes pour les postes énumérés au solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire qu’à l’égard de l’employeur dans la mesure où il libère l’employeur du paiement des salaires ou indemnités envisagé au moment du règlement du compte.

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ddt.4.e.5.  Le reçu pour solde de tout compte peut-il être dénoncé?

Oui.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par lettre recommandée dans les 3 mois de la signature.

Pour produire ses effets, la dénonciation doit être sommairement motivée et indiquer les droits invoqués.

Le salarié doit ainsi indiquer dans la dénonciation les postes du reçu pour solde de tout compte qu'il conteste et préciser les raisons de cette contestation.

Le salarié ne peut donc pas simplement dénoncer de manière générale le reçu. Dans un tel cas, la dénonciation ne produira aucun effet.

 

Nota Bene

Le reçu pour solde de tout compte, régulièrement dénoncé ou ne pouvant avoir d’effet libératoire n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent.

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ddt.4.e.6.  

Qu'en est-il si le reçu pour solde de tout compte est irrégulier ou qu'il a été dénoncé ?

Le reçu pour solde de tout compte, régulièrement dénoncé ou ne pouvant avoir d'effet libératoire parce qu'il ne respecte pas les conditions légales de validité, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

Autrement dit, un tel reçu, signé par le salarié, pourra uniquement servir de preuve de paiement au salarié des sommes y indiquées.

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ddt.4.e.7.  

Est-ce que le reçu pour solde de tout compte est à assimiler à une transaction?

Non.

La transaction est un contrat par lequel l'employeur et le salarié terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en abandonnant certains de leurs droits ou en prenant des engagements réciproques.

La transaction n'a de portée qu'en ce qui concerne les éléments qu'elle mentionne. Elle n'est pas instituée au seul profit du salarié.

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur pour tous les éléments de salaire qu'il vise. Les effets juridiques du reçu pour solde de tout compte sont cependant limités dans la mesure où il ne met pas fin à un litige et qu'il peut être dénoncé par le salarié.

L'autorité de la transaction est plus grande que celle du reçu pour solde de tout compte puisqu'elle fait la loi entre les parties, sans possibilité de dénonciation.

Pour mettre un terme à un litige, la conclusion d'une transaction est conseillée.

La transaction suppose des concessions réciproques tandis que le reçu pour solde de tout compte n'implique pas en soi un abandon par les intéressés d'une partie de leurs prétentions.

Le reçu pour solde de tout compte ne supprime pas pour autant la possibilité entre l'employeur et le salarié d'une transaction.

En effet, pour établir un règlement définitif de leurs comptes les parties ont la possibilité de marquer leur accord par une transaction ayant une portée immédiate et définitive.

En raison de l'effet extinctif de la transaction par rapport aux litiges visés, les parties ne peuvent plus soumettre ces litiges au Tribunal.

Les parties peuvent seulement agir en justice pour obliger l'autre partie à respecter les termes convenus dans la transaction.

Dernière mise à jour : 15 janvier 2014 10:58:14 CET