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ddt.18.a  L’agriculture

  1. Est-ce que les salariés occupés dans le secteur de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture ont droit au salaire social minimum?
  2. Que faut-il entendre par salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri?
  3. Qu’est-ce qu’on entend par «services domestiques»?
  4. Est-ce que l’employeur est obligé de remettre une fiche de salaire au salarié agricole?
  5. Est-ce que les salariés agricoles sont protégés par les dispositions réglementant la durée de travail?
  6. Que faut-il entendre par entreprises «de type familial»?
  7. Quelles limitations en matière de durée de travail sont applicables aux salariés agricoles?
  8. Est-ce que les salariés agricoles peuvent être rémunérés moyennant des avantages en nature?
  9. Quelles sont les limites de la durée de travail de nuit pour les salariés agricoles?
  10. Est-ce que les salariés agricoles occupés auprès des entreprises agricoles «de type familial» peuvent déroger aux dispositions concernant le travail de nuit?
  11. Quelle est la durée du repos journalier dont peuvent bénéficier les salariés agricoles occupés auprès des entreprises agricoles «de type familial»?
  12. Quelle est la durée du repos hebdomadaire dont peuvent bénéficier les salariés occupés auprès des entreprises agricoles «de type familial»?
  13. Est-ce qu’il possible de déroger aux limites journalières et hebdomadaires de travail pour les salariés occupés dans des entreprises agricoles «de type familial»?
  14. Est-ce qu’il peut être dérogé au principe de la période de référence pour les salariés agricoles occupés auprès des entreprises de type familial?
  15. Est-ce que les salariés agricoles peuvent être occupés le dimanche?
  16. Est-ce que les salariés agricoles ont droit à une majoration de salaire pour le travail presté le dimanche?
  17. Est-ce que le salarié agricole peut fixer son congé selon ses convenances?
  18. Est-ce qu’on peut conclure un contrat saisonnier avec un salarié agricole?
  19. Est-ce que le salarié agricole a droit au paiement de la majoration relative aux heures supplémentaires?
  20. Quels sont les droits du salarié occupé moyennant contrat saisonnier en matière de jours fériés?

ddt.18.a.1.  Est-ce que les salariés occupés dans le secteur de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture ont droit au salaire social minimum?

Oui.

L’article 11 de l’ancienne loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum prévoyait que les dispositions relatives au salaire social minimum ne s’appliquent notamment pas au personnel des services domestiques ni au personnel occupé dans les entreprises «de type familial» de l’agriculture et de la viticulture.

Toutefois, cet article a été abrogé par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

Depuis l’introduction de cette loi, les dispositions relatives au salaire social minimum sont également applicables aux salariés qui sont occupés dans les entreprises de type familial ou non-familial du secteur de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture.

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ddt.18.a.2.  Que faut-il entendre par salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri?

Chaque année un règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé détermine le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.

Ce salaire est fixé pour l’année 2013 à 13.294,86 €, c'est-à-dire 50% du salaire social minimum qualifié.

La loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé a instauré le contrat de travail à salaire différé en vertu duquel tous les descendants et leurs conjoints ayant participé, à titre principal et sans toucher une rémunération, aux travaux de l'exploitation familiale, sont réputés légalement bénéficiaires d'un salaire différé à faire valoir lors du partage de l'exploitation par suite d'une donation-partage ou par suite du décès de l'exploitant.

Le taux de ce salaire différé est égal à la moitié du salaire annuel du salarié agricole ou viticole logé et nourri, tel que ce salaire est fixé annuellement par voie de règlement.

Le taux de ce salaire n’est par conséquent pas à confondre avec le salaire social minimum pour un salarié qui est occupé auprès d’une entreprise «de type familial» ou «non-familial» de l´agriculture, de la viticulture ou de l’horticulture.

ddt.18.a.3.  Qu’est-ce qu’on entend par «services domestiques»?

Par «services domestiques» dans l’agriculture et dans la viticulture on entend les seuls travaux de ménage chez des particuliers, à l’exclusion de tous autres travaux de même nature exécutés notamment dans les hôtels, restaurants, cafés, salons de consommation, cliniques, institutions de soins et de garde de personnes âgées ou dépendantes, maisons d’enfants et institutions actives dans le secteur de la garde et de l’éducation d’enfants.

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ddt.18.a.4.  Est-ce que l’employeur est obligé de remettre une fiche de salaire au salarié agricole?

D’après l’article L. 125-7 du Code du travail, l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire exprimant notamment la période de travail et le nombre total d’heures de travail correspondant au salaire versé, le taux de salaire des heures prestées ainsi que tout autre émolument en espèces ou en nature, ne vaut pas pour les domestiques agricoles ni pour les gens de maison qui ne sont pas occupés à plein temps.

Il n’est pas clair si l’expression «domestiques agricoles qui ne sont pas occupés à plein temps» doit couvrir actuellement uniquement les «domestiques» employés dans un ménage privé agricole quelques heures par semaine, ou tout «ouvrier» occupé dans le secteur agricole quelques heures par semaine.

S’il serait cohérent que le «domestique» occupé auprès d’un ménage privé agricole soit soumis au même régime que tout autre domestique (rédaction d’une fiche de salaire non imposée au ménage), il serait en revanche étonnant que le droit de «l’ouvrier agricole» à un décompte de salaire dépende de son temps de travail, et que seuls les ouvriers agricoles à temps plein aient droit à une fiche de salaire, les ouvriers agricoles à temps partiel n’y ayant pas droit. Cette dernière analyse serait de plus contraire à l’article L. 123-6 du Code du travail, qui prévoit que «les salariés occupés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et les conventions collectives de travail applicables à l’établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités particulières prévues pour leur exercice par la convention collective de travail applicable.»

Ainsi, l’employeur ne serait pas tenu de remettre une fiche de salaire aux domestiques occupés à temps partiel dans un ménage privé, notamment du secteur agricole. Toutefois, les «ouvriers agricoles», qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, devraient se voir remettre une fiche de salaire mensuelle.

ddt.18.a.5.  Est-ce que les salariés agricoles sont protégés par les dispositions réglementant la durée de travail?

L’article L. 211-2 du Code du travail prescrit que des lois spéciales, des conventions collectives de travail et, à défaut, des règlements d’administration publique régleront le régime de la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de type familial de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture.

A l’heure actuelle il n’existe aucune loi spéciale, règlement grand-ducal ou convention collective de travail qui règle le régime de la durée de travail dans les entreprises de type familial, de sorte que le personnel occupé dans les entreprises «de type familial» de l’agriculture est exclu du champ d’application des dispositions réglementant la durée de travail.

Dans un arrêt du 25 juin 2009, n° 33550 du rôle, la Cour d’Appel a décidé que le salarié agricole occupé auprès d’une entreprise de type familial de l’agriculture ne peut prétendre au paiement de la majoration des heures supplémentaires à défaut d’une convention collective de travail ou d’un règlement grand-ducal ayant réglé la durée de travail dans les entreprises de type familial, de sorte que le personnel occupé dans les entreprises de type familial de l’agriculture est exclu du champ d’application des dispositions réglementant la durée du travail.

Néanmoins, il y a lieu de tenir compte des dispositions de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

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ddt.18.a.6.  Que faut-il entendre par entreprises «de type familial»?

Dans un arrêt du 11 mai 1995, n° 15676 du rôle, la Cour d’Appel, a précisé que la notion d’entreprise «à type familial » a été précisée dans les documents parlementaires, n° 1450, de la loi du 9 décembre 1970 portant réglementation de la durée du travail et a décidé que: (cit.) «Sans vouloir restreindre le domaine des établissements en vue à celui des entreprises familiales proprement dites, c’est-à-dire celles qui n’occupent que des membres de la même famille et régies par l’article 3 de la loi du 9 décembre 1970, le Gouvernement, initiateur du projet et dans son sillage le législateur n’avaient indubitablement en idée que des exploitations dont le personnel était à très large majorité dans des liens de parenté et qui se faisait tout au plus assister par un nombre réduit de travailleurs d’appoint et non pas des sociétés telles que la société A qui employait à l’époque 19 salariés dont seulement 2 de la famille B.»

Il en résulte que les dispositions relatives à la durée du travail ne s’appliquent pas aux entreprises «de type familial» de l’agriculture, de la viticulture et de l´horticulture dont le personnel est à très large majorité dans des liens de parenté et qui se fait tout au plus assister en complément par un nombre réduit de salariés.

Les dispositions relatives à la durée du travail s’appliquent toutefois aux entreprises de type familial de l’agriculture, de la viticulture et de l´horticulture qui occupent un nombre assez important de salariés.

Comme les dispositions du Code du travail ne fournissent aucune indication quant au nombre de salariés que peuvent occuper lesdites entreprises «de type familial» de l’agriculture, de la viticulture et de l´horticulture, afin de déterminer si elles tombent sous le champ d’application desdites dispositions, il appartient dès lors aux juridictions compétentes d’en décider au cas par cas.

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ddt.18.a.7.  Quelles limitations en matière de durée de travail sont applicables aux salariés agricoles?

La Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne prévoit pas de dérogations relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail.

En vertu des dispositions de la prédite directive le temps de travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures en moyenne, heures supplémentaires incluses.

Par conséquent, les salariés agricoles occupés dans des entreprises «de type familial» de l’agriculture, de la viticulture et de l´horticulture ne peuvent effectuer plus de 48 heures de travail par semaine, y compris les heures supplémentaires.

Pour les entreprises agricoles qui ne sont pas «de type familial», les dispositions de droit commun en matière de durée de travail sont à appliquer.

ddt.18.a.8.  Est-ce que les salariés agricoles peuvent être rémunérés moyennant des avantages en nature?

Oui.

Les salariés agricoles peuvent être rémunérés moyennant des avantages en nature.

ddt.18.a.9.  Quelles sont les limites de la durée de travail de nuit pour les salariés agricoles?

Les dispositions du Code du travail relatives au travail de nuit ne sont pas applicables aux salariés occupés dans les entreprises «de type familial» de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture.

Il convient dès lors de se référer à nouveau à la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

D’après cette directive, le temps de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures par période de 24 heures.

Pour être considéré comme travail de nuit, il faut que au moins 3 des 8 heures se situent dans la période nocturne entre 24 heures et 5 heures.

Pour les entreprises agricoles qui ne sont pas «de type familial», les dispositions de droit commun en matière de travail de nuit sont à appliquer.

ddt.18.a.10.  Est-ce que les salariés agricoles occupés auprès des entreprises agricoles «de type familial» peuvent déroger aux dispositions concernant le travail de nuit?

D’après la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, des dérogations peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés.

Pour les salariés qui sont occupés auprès d’entreprises agricoles qui ne sont pas «de type familial», les dispositions de droit commun en matière de travail de nuit sont à appliquer.

Par ailleurs, pour les activités des entreprises "de type non-familial" caractérisées par la continuité du service ou de la production lorsqu’il s’agit de l’agriculture, ou en cas de surcroît prévisible d’activité dans l’agriculture, il peut être dérogé moyennant convention collective, par accord en matière de dialogue social interprofessionnel ou par accord d’entreprise, aux dispositions concernant le travail de nuit.

Ainsi, moyennant convention collective ou accord d’entreprise, le temps de travail normal des salariés agricoles qui sont occupés la nuit entre 22.00 heures et 6.00 heures pourrait dépasser 8 heures en moyenne par période de 24 heures calculée sur une période de 7 jours.

ddt.18.a.11.  Quelle est la durée du repos journalier dont peuvent bénéficier les salariés agricoles occupés auprès des entreprises agricoles «de type familial»?

Etant donné que le personnel occupé dans les entreprises «de type familial» de l’agriculture est exclu du champ d’application des dispositions réglementant la durée de travail, il y a lieu de se référer aux dispositions de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

D’après cette directive, tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de 24 heures, d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives.

Pour les salariés qui sont occupés auprès d’entreprises agricoles qui ne sont pas «de type familial», les dispositions de droit commun en matière de repos journalier sont à appliquer.

ddt.18.a.12.  Quelle est la durée du repos hebdomadaire dont peuvent bénéficier les salariés occupés auprès des entreprises agricoles «de type familial»?

Les salariés agricoles occupés dans les entreprises «de type familial» de l´agriculture, de la viticulture et de l´horticulture ont droit à un repos hebdomadaire de 44 heures au cours de chaque période de 7 jours.

Il en est de même pour les salariés qui sont occupés auprès d’entreprises agricoles qui ne sont pas «de type familial», les dispositions de droit commun en matière de repos journalier sont à appliquer.

A noter que pour les salariés qui sont occupés auprès d’entreprises agricoles qui ne sont pas «de type familial», il peut être dérogé aux dispositions relatives au repos hebdomadaire par convention collective ou par accord d’entreprise.

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ddt.18.a.13.  Est-ce qu’il possible de déroger aux limites journalières et hebdomadaires de travail pour les salariés occupés dans des entreprises agricoles «de type familial»?

Etant donné que le personnel occupé dans les entreprises «de type familial» de l’agriculture est exclu du champ d’application des dispositions de droit du travail réglementant la durée de travail, il y a lieu de se référer aux dispositions de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

D’après cette directive, il est possible de prévoir une période de référence de 4 mois au maximum.

Pour les salariés qui sont occupés auprès d’entreprises agricoles qui ne sont pas «de type familial», les dispositions de droit commun en matière de durée de travail sont à appliquer.

ddt.18.a.14.  Est-ce qu’il peut être dérogé au principe de la période de référence pour les salariés agricoles occupés auprès des entreprises de type familial?

Oui.

Pour les salariés agricoles qui sont occupés auprès des entreprises «de type familial» des dérogations quant à la durée de la période de référence peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés.

Pour les salariés qui sont occupés auprès d’entreprises agricoles qui ne sont pas «de type familial», les dispositions de droit commun en matière de durée de travail sont à appliquer.

Par ailleurs, pour les activités des entreprises «de type non-familial» caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production lorsqu’il s’agit de l’agriculture, ou en cas de surcroît prévisible d’activité dans l’agriculture, il peut être dérogé moyennant convention collective, par accord en matière de dialogue social interprofessionnel ou par accord d’entreprise, au principe de la période de référence.

Ainsi, moyennant convention collective ou accord d’entreprise, l’employeur agricole pourrait avoir recours à une période de référence au-delà de quatre semaines ou un mois, voire plus courte que quatre semaines ou un mois.

ddt.18.a.15.  Est-ce que les salariés agricoles peuvent être occupés le dimanche?

Oui.

L’interdiction du travail du dimanche ne s’applique pas aux entreprises de l’agriculture et de la viticulture, qu’elles soient de type familial ou non.

A noter toutefois, que ceci ne vaut pas pour les entreprises de l’horticulture qui doivent remplir les conditions générales d’exception (comme pour toute autre entreprise) prévues aux articles L. 231-2 à L. 231-5 pour permettre à leurs salariés de travailler le dimanche.

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ddt.18.a.16.  Est-ce que les salariés agricoles ont droit à une majoration de salaire pour le travail presté le dimanche?

Non.

Cependant, le travail presté le dimanche dans une entreprise de l’agriculture ou de la viticulture de type familial ou non-familial ouvre droit pour le salarié agricole totalisant au cours de l’année de calendrier 20 dimanches d’occupation au moins à 2 journées de congé payé venant s’ajouter au congé annuel de récréation.

Les salariés des entreprises agricoles et viticoles ont droit à une journée entière de repos compensatoire si le travail du dimanche a duré plus de 4 heures et à une demi-journée de repos compensatoire si le travail du dimanche a duré moins de 4 heures.

Toutefois, au cas où les salariés des entreprises de l’horticulture seraient amenés à travailler un dimanche, ceux-ci auraient droit à une majoration de salaire ou d’indemnité de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche.

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ddt.18.a.17.  Est-ce que le salarié agricole peut fixer son congé selon ses convenances?

Non.

Les salariés occupés auprès d’une entreprise de type familial ou non-familial de l’agriculture ou de la viticulture ne peuvent exiger la fixation de leur congé annuel de récréation de façon à le faire coïncider avec les périodes de grands travaux dans l’agriculture et la viticulture allant du 1er juin au 31 octobre de l’année de calendrier.

Toutefois, pour les salariés qui sont occupés auprès des entreprises de l’horticulture, les dispositions de droit commun en matière de congé annuel sont à appliquer.

ddt.18.a.18.  Est-ce qu’on peut conclure un contrat saisonnier avec un salarié agricole?

Oui.

Il est possible de conclure un contrat saisonnier avec tous les salariés qui sont occupés dans des entreprises de type familial ou non-familial, de l’agriculture, de la viticulture ou de l’horticulture à condition qu’il soit occupé à des activités liées à la récolte ou à la vendange.

Aussi, des contrats saisonniers peuvent être conclus pour des salariés introduits en territoire luxembourgeois sous le couvert d´un permis de travail établi conformément aux dispositions qui régissent l´emploi de la main-d´oeuvre étrangère, lorsqu´ils prennent un premier emploi auprès d´une entreprise de type familial ou non-familial de l´agriculture, de l´horticulture et de la viticulture.

On peut donc en déduire également qu’à partir du deuxième emploi auprès d’un employeur de l’agriculture, de l’horticulture ou de la viticulture les ressortissants précités ne peuvent plus être engagés moyennant contrat saisonnier, mais sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à moins qu’ils n’aient été engagés pour exercer des activités liées à la récolte ou à la vendange.

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ddt.18.a.19.  Est-ce que le salarié agricole a droit au paiement de la majoration relative aux heures supplémentaires?

Non.

Dans un arrêt du 25 juin 2009, n° 33550 du rôle, la Cour d’Appel a décidé que le salarié agricole occupé auprès d’une entreprise de type familial de l’agriculture ne peut prétendre au paiement de la majoration des heures supplémentaires à défaut d’une convention collective de travail ou d’un règlement grand-ducal ayant réglé la durée de travail dans les entreprises de type familial.

L’ouvrier agricole n’étant dès lors pas protégé ni par voie de convention collective, ni par voie réglementaire du point de vue de la durée de travail, n’est donc pas autorisé à réclamer des majorations de rémunération pour les heures supplémentaires prestées, même en dehors des stipulations du contrat de travail.

Pour les salariés qui sont occupés auprès d’entreprises agricoles qui ne sont pas «de type familial», les dispositions de droit commun en matière de majoration relative aux heures supplémentaires sont à appliquer.

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ddt.18.a.20.  Quels sont les droits du salarié occupé moyennant contrat saisonnier en matière de jours fériés?

Dans toute entreprise du secteur privé dont les activités sont sujettes à des variations saisonnières, les salariés rémunérés à l´heure ou au mois, occupés dans les entreprises à caractère saisonnier ne chômant pas les jours fériés légaux, pourront être indemnisés, pour chaque jour férié légal travaillé:

- soit par l´octroi de deux jours de repos payés dans un délai de six mois;

- soit par l´octroi de deux jours de congé payés venant s´ajouter au congé ordinaire;

- soit, pour l´ensemble des jours fériés légaux travaillés, par l´octroi sur toute l´année, d´une demi-journée de repos payée par semaine, et ce sans préjudice de l´indemnité qui leur est due au titre de l´article L. 232-6 du Code du travail.

Ces jours de repos ne peuvent pas être mis en compte pour la computation de la période de repos hebdomadaire.

Dernière mise à jour : 3 juin 2014 14:02:53 CEST