Nom du site

  
  

Recherche :


ddt.18.b  La formation professionnelle continue

ddt.18.b.1.  Qu’est-ce qu’on entend par formation professionnelle continue?

 

Définitions

La formation professionnelle continue permet à chaque salarié du secteur privé d’accéder, tout au long de la vie, à une formation pour développer ses connaissances et compétences, et améliorer sa qualification professionnelle selon les modalités fixées par une convention collective de travail ou par un plan de formation initié par l’employeur.

Pour en savoir plus ...

ddt.18.b.2.  Qui peut organiser une formation professionnelle continue?

La formation professionnelle continue peut être organisée par:

  • les lycées et lycées techniques publics;
  • les centres de formation publics;
  • les chambres professionnelles;
 

Exemples

  • CC, Chambre de commerce;
  • CDM, Chambre des métiers;
  • CSL, Chambre des salariés;
  • … .

 

  • les lycées et lycées techniques privés, les fondations, les sociétés commerciales et les associations agréés individuellement à cet effet par règlement grand-ducal.

Toute autre institution ou personne désirant organiser une formation professionnelle continue doit obtenir l’autorisation de la Direction générale des Classes moyennes.

 

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.18.b.3.  Les périodes de formation sont-elles considérées comme temps de travail?

Les périodes de formation fixées pendant des heures normales de travail sont assimilées à des périodes de service ce qui n’entraîne donc aucune perte de salaire.

Les périodes de formation fixées en dehors des heures normales de travail ouvrent droit, pour le salarié, soit à un congé de compensation correspondant à 50% des heures de formation professionnelle continue, soit à une indemnité pécuniaire calculée au taux normal des heures de travail.

Les périodes de formation situées en dehors des heures normales de travail ne sont pas considérées comme temps de travail.

Les modalités de compensation qui se font soit en temps de travail soit sous forme pécuniaire sont déterminées entre parties.

La convention collective de travail ou la négociation entre parties peuvent modifier le taux de compensation en faveur du salarié concerné.

A noter que pour bénéficier du cofinancement par l’Etat, la moitié au moins du temps consacré à la formation doit se situer dans l'horaire normal de travail.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.18.b.4.  Dans quels cas le salarié peut-il être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit?

Le salarié ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié lui-même et en cas de licenciement du salarié pour faute grave.

Le salarié n’est toutefois pas obligé de rembourser les frais de formation si la démission du salarié a été provoquée par une faute grave de l’employeur.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.18.b.5.  L’employeur peut-il exiger le remboursement des frais de formation professionnelle continue?

Oui.

En cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié lui-même et en cas de licenciement du salarié pour faute grave, l'employeur peut exiger du salarié le remboursement des frais de formation professionnelle continue qu'il a engagés pour celui-ci, à condition que:

  • les formations soient organisées dans le cadre d’un plan de formation réalisé en bonne et due forme;
  • l’employeur ait introduit une demande d’aide financière étatique pour les formations en question;
  • les frais portent sur les 4 derniers exercices au maximum.

Le remboursement exigé par l’employeur pourra s’élever au total à:

  • 100% des frais de formation dépensés pendant l’année en cours et l’exercice précédent;
  • 60% des frais de formation dépensés pour le 2ème exercice précédent;
  • 30% des frais de formation dépensés pour le 3ème exercice précédent.

Pour chacun des 4 exercices, le montant à rembourser est réduit des aides accordées par l’Etat et d’un abattement forfaitaire fixé à 1240 €.

L’employeur détermine en accord avec le salarié une répartition du remboursement, sous forme de paiements mensuels, sur une période de 3 ans maximum.

Il est recommandé à l’employeur de préciser les montants à rembourser, ainsi que les modalités de ces remboursements au sein du contrat de travail.

ddt.18.b.6.  Quels frais sont admis pour le cofinancement par l’Etat?

Pour le cofinancement par l’Etat, les frais admis sont les suivants:

  • les droits d’inscription des participants, compte tenu, le cas échéant, de la part de la cotisation payée à un organisme de formation auquel l'entreprise est affiliée;
  • les frais de restauration et d’hébergement ainsi que les frais de déplacement des participants et des formateurs internes, dont les limites peuvent être fixées par le ministre;
  • le coût salarial total des formateurs internes;
  • le coût des fournisseurs-formateurs et des organismes de formation externes;
  • le coût salarial total des participants;
  • le coût de location des locaux;
  • le coût du matériel pédagogique utilisé;
  • les frais d’élaboration des projets/plans de formation, y compris le programme de formation, l’analyse des besoins, le bilan des compétences et l'assistance technique;
  • les frais administratifs imputables à la mise en œuvre des projets/plans limités à un maximum de 10% du coût total du projet;
  • le suivi, y inclus la consolidation des acquis, limité à un maximum de 5% du coût total du projet.

 

ddt.18.b.7.  Comment sont réglés les conflits en matière de remboursement des frais de formation?

Les parties impliquées doivent s’efforcer de régler les conflits éventuels à l’amiable.

Au cas où cela s’avère impossible, les conflits peuvent être résolus, soit par arbitrage, reconnu par les deux parties, soit, en dernière instance, par les tribunaux compétents.

ddt.18.b.8.  L’employeur peut-il exiger le remboursement des frais résultant de formations qui ne sont pas prévues par des dispositions légales?

Oui.

L’employeur peut exiger le remboursement des frais résultant de formations qui ne sont pas prévues par des dispositions légales à condition que :

  • le remboursement des frais de formation soit déterminé par une clause au sein du contrat de travail;
  • le remboursement corresponde à des dépenses effectives et ne soit pas manifestement excessif (sont exclus des montants forfaitaires) (peuvent également être inclus les frais de transport, d’hébergement et de repas);
  • le délai de remboursement des frais de formation ne soit pas excessif et ne peut être fixé à durée indéterminée (l’ITM recommande d’observer les délais et les taux de remboursement prévus par le Code du travail).

La validité des clauses de remboursement des frais de formation est reconnue par la jurisprudence.

Les clauses librement souscrites par le salarié l’obligeant à rembourser les frais pris en charge par l’employeur pour assurer la formation de ses salariés sont licites et ne doivent pas être considérées comme portant atteinte à la liberté qu’a tout salarié de choisir son emploi et d’y mettre fin à sa guise sous réserve d’observer certaines conditions de forme.

L’illégalité de la clause peut résulter de la durée excessive du délai imposé au cours duquel, en cas de démission, le salarié est débiteur des frais de formation ou encore du coût démesuré de la formation dès lors que dans ce cas elle ferait obstacle indirectement à son droit de démissionner et ne saurait plus être considérée comme contrepartie de l’avantage tiré par le salarié de sa formation payée par l’employeur.

Le délai convenu d’une année au cours duquel le salarié reste débiteur des frais de formation n’est pas excessif pour pouvoir être considéré comme entrave à la liberté de démissionner.

A été jugée excessive sur le plan de la durée du délai de remboursement une clause qui prévoyait le remboursement des frais de formation durant 5 ans après l’accomplissement des stages même si elle prévoyait une dégressivité de 20% par tranche de 12 mois.

ddt.18.b.9.  

Est-ce que l'employeur peut imposer au salarié d'effectuer des formations?

Non.

L’employeur peut proposer des mesures de formations mais ne peut pas les imposer à ses salariés.

Dernière mise à jour : 27 janvier 2014 13:15:14 CET