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ddt.18.f  Le cumul d’une activité salariée avec une pension de vieillesse anticipée

ddt.18.f.1.  Qui a droit à une pension de vieillesse anticipée?

A droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l’âge de 60 ans, l’assuré qui justifie de 480 mois au moins au titre de l’ assurance obligatoire, de l’assurance continuée, de l’assurance volontaire, de l’assurance relative à un rachat rétroactif ou de périodes aux fins de parfaire le stage requis pour ladite pension, dont 120 mois au moins au titre de l’assurance obligatoire, de l’assurance continuée, de l’assurance volontaire ou de l’assurance relative à un rachat rétroactif.

A droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l’âge de 57 ans l’assuré qui justifie de 480 mois d’assurance au titre de l’assurance obligatoire.

De plus amples renseignements sur la pension de vieillesse anticipée peuvent être obtenus auprès de la:

Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP)
1a, boulevard du Prince Henri
Tél.: (+352) 224141-1
Fax: (+352) 224141-6443
e-mail: cnap@secu.lu
Adresse postale:
L-2096 Luxembourg

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ddt.18.f.2.  

Qu’en est-il du contrat de travail lorsque les conditions pour pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse anticipée sont remplies?

Le contrat de travail ne cesse pas de plein droit et l’employeur ne peut pas forcer le salarié à prendre la pension de vieillesse anticipée.

Au cas où les parties au contrat de travail se mettent d’accord sur une réduction du temps de travail afin que le salarié ne se voie pas réduire ou refuser le montant de la pension de vieillesse anticipée, il incombe aux parties de modifier les dispositions du contrat moyennant un avenant.

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ddt.18.f.3.  Qu’en est-il en cas de cumul d’une pension de vieillesse anticipée avec une activité salariée?

Le bénéficiaire d’une pension de vieillesse anticipée peut exercer, même avant l’âge de 65 ans, une activité salariée insignifiante ou occasionnelle.

 

Définitions

Est considérée comme activité insignifiante ou occasionnelle, toute activité continue ou temporaire rapportant un revenu qui, réparti sur une année civile, ne dépasse pas par mois un 1/3 du salaire social minimum de référence.

Si le revenu de l’activité salariée dépasse la limite énoncée ci-dessus (soit un 1/3 du salaire social minimum), la pension de vieillesse anticipée est réduite de moitié.

En outre, en cas de concours d’une pension de vieillesse anticipée avec des salaires ou indemnités pécuniaires versées au titre de l’assurance maladie-maternité et de l’assurance accidents, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l'étranger, la moitié restante de la pension est réduite si le montant de tous ces revenus cumulés dépasse un plafond correspondant à la moyenne des cinq revenus annuels les plus élevés de la carrière d'assurance.

Lorsque la rémunération de l'activité salariée dépasse le plafond susmentionné, la pension est refusée ou retirée.

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Dernière mise à jour : 15 janvier 2014 10:51:19 CET