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ddt.18.g  Le cumul d’une activité salariée avec une pension d’invalidité

ddt.18.g.1.  Qui a droit à une pension d’invalidité?

A droit à une pension d’invalidité l’assuré de moins de 65 ans qui, par suite de maladie prolongée, d’infirmité ou d’usure a subi une perte de sa capacité de travail telle qu’il est empêché d’exercer la profession qu’il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.

L'assuré doit avoir cotisé pendant au moins douze mois au cours des trois années précédant la date de l'invalidité ou de l'expiration de l'indemnité pécuniaire de maladie. Cette condition n'est pas requise en cas en cas d'invalidité imputable à un accident ou à une maladie professionnelle.

De plus amples renseignements sur la pension d'invalidité peuvent être obtenus auprès de la:

Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP)
1a, boulevard du Prince Henri
Tél.: (+352) 224141-1
Fax: (+352) 224141-6443
e-mail: cnap@secu.lu
Adresse postale:
L-2096 Luxembourg

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ddt.18.g.2.  Qu’en est-il du contrat de travail en cas de bénéfice d’une pension d’invalidité?

Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la décision portant attribution au salarié d’une pension d’invalidité.

Au cas où le salarié continue à exercer ou reprend une activité professionnelle en conformité avec les dispositions légales régissant la pension d’invalidité, un nouveau contrat de travail peut être conclu.

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ddt.18.g.3.  Qu’en est-il en cas de cumul d’une pension d’invalidité avec une activité salariée?

En cas de concours d’une pension d’invalidité avec des salaires réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l’étranger, la pension est réduite si le montant de tous ces revenus cumulés dépasse un plafond correspondant à la moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d'assurance.

Il faut noter que l'assuré ne peut exercer une activité professionnelle non salariée qui rapporte plus d'un tiers du salaire social minimum.

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Dernière mise à jour : 15 janvier 2014 10:50:56 CET