Scrutin majoritaire (salariés

Scrutin majoritaire (salariés < 100)

Sous-Rubriques

Echéance	Actions à entreprendre/événements	Base légale/règlementaire	Formulaires
Généralités	Prorogation des délais de la procédure électorale jusqu’au premier jour ouvrable suivant, lorsque le dernier jour utile est un dimanche, un jour férié légal ou une journée non ouvrée	Article 43 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel (ci-dessous en abrégé RGD du 21.09.1979)
Etape 1 J-1 mois	Date limite pour l’affichage d’un avis d’élection par le chef d’entreprise annonçant la date, le lieu et l’heure du début et de la clôture du scrutin ainsi que le nombre de délégués à élire	Article 3 (1) du RGD du 21.09.1979	M-01 Avis d’élections des délégués du personnel pour les entreprises occupant moins de 100 salariés
	→ Transmission d’une copie à la Direction de l’Inspection du travail et des mines (ITM)
	Date limite pour l’introduction par le chef d’entreprise ou la délégation d’une demande d’autorisation ministérielle pour le vote par correspondance des salariés absents le jour du scrutin	Article L. 413-1 (5) du Code du travail et article 18 du RGD du 21.09.1979	M-02 Demande d’autorisation du vote par correspondance
	Si l’entreprise vote une délégation du personnel pour la première fois un engagement formel de conformité auprès de la Commission Nationale de protection des données	Article 13 (4) du texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel	M-03 Engagement formel de conformité
Etape 2 J - 3 semaines	Date limite pour le dépôt à la consultation des intéressés par le chef d’entreprise des listes électorales indiquant les salariés admis à l’électorat actif ou passif	Article 2, article 3 (2) et 3 (3) du RGD du 21.09.1979	M-04 Publication des listes électorales
	→Transmission d’une copie à la Direction de l’ITM
	Affichage du délai pendant lequel une réclamation contre les listes est recevable	Article 3 (2) et 3 (3) du RGD du 21.09.1979	M-05 Avis relatif aux réclamations contre les listes électorales
	→Transmission d’une copie à la Direction de l’ITM
			A mettre à disposition des salariés M-06 Dépôt d’une candidature isolée
Etape 3 J - 15 jours de calendrier à 18 heures	Date et heure limite pour le dépôt des candidatures	Article 4 (4) du RGD du 21.09.1979	Le cas échéant : M-07 Avis annonçant un délai complémentaire pour les présentations de candidatures
Constat étape 3	En cas d’insuffisance ou d’absence de candidatures après l’échéance J - 15 à 18 heures → étape 3 bis (prolongation) (nombre de candidats inférieur au nombre de délégués titulaires à élire ou pas de candidats)
	Cas particulier : nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, mais égal ou supérieur au nombre de sièges titulaires à pourvoir En cas d’accord entre les candidats sur la répartition des mandats (titulaires/suppléants/ordre de remplacement) → étape 3 ter (élection d’office) En l’absence d’accord entre les candidats → étape 4 (élections)
	Candidatures en nombre suffisant → étape 4 (élections) (nombre de candidats supérieur au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire)
Etape 3 bis J - 12 jours de calendrier à 18 heures séance tenante	Date et heure limite pour le dépôt des candidatures	Article 9 (1) du RGD du 21.09.1979
Constat étape 3 bis	En cas d’insuffisance ou d’absence de candidatures après l’échéance J - 12 à 18 heures → étape 3 ter (élection d’office / carence) (nombre de candidats inférieur au nombre de délégués titulaires à élire ou pas de candidats)
	Cas particulier : nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, mais égal ou supérieur au nombre de sièges titulaires à pourvoir En cas d’accord entre les candidats sur la répartition des mandats (titulaires/suppléants/ordre de remplacement) → étape 3 ter (élection d’office) En l’absence d’accord entre les candidats → étape 4 (élections)
	Candidatures en nombre suffisant → étape 4 (élections) (nombre de candidats supérieur au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire)
Etape 3 ter J - 12 jours de calendrier à 18 heures séance tenante	Etablissement du procès-verbal constatant :
	Les candidatures en nombre insuffisant → (candidatures ≤ au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire)	Article L. 413-1 (6) du Code du travail et article 8 (2) du RGD du 21.09.1979	M-08 Procès-verbal de non-élections (élection d’office) M-09 Avis de non-élections (élection d’office)
	L’absence de candidatures → (procès-verbal à transmettre à la direction de l’ITM au plus tard à la date fixée pour les élections → l’ITM procèdera à une enquête dans l’entreprise, suivie dans un délai de deux mois suivant la date des élections d’une désignation d’office par arrêté du Ministre du travail sur proposition du directeur de l’ITM)	Article L. 413-1 (7) du Code du travail et article 9 (2) du RGD du 21.09.1979	M-10 Procès-verbal de carence et avis (pas de candidats)
Etape 4 J - 3 jours ouvrés	Affichage des candidatures dans l’entreprise (en cas de vote s’étendant sur plusieurs jours, l’affichage doit être avancé en conséquence / en cas de vote par correspondance le Ministre du travail peut ordonner un délai d’affichage plus long)	Article 10 (1) du RGD du 21.09.1979	M-11 Affichage des candidatures
Etape 5 Jour J = Jour du scrutin	Ouverture du bureau électoral à l’heure fixée dans le premier affichage / les élections / Clôture du bureau électoral à l’heure fixée	Article 15 à 21 du RGD du 21.09.1979	M-12 Bulletin de vote
	Dépouillement du scrutin	Article 22 à 28 du RGD du 21.09.1979 Article 33 et 34 du RGD du 21.09.1979	M-13 Bulletin de dépouillement
	Etablissement du procès-verbal →Transmission d’une copie à la Direction de l’ITM	Article 35 du RGD du 21.09.1979	M-14-1 Procès-verbal bureau principal Le cas échéant M-14-2 Procès-verbal bureau supplémentaire exécutant le dépouillement M-14-3 Procès-verbal bureau supplémentaire n’exécutant pas le dépouillement
Etape 6 J + 3 jours	Affichage par le chef d’entreprise de la liste des délégués élus	Article 36 du RGD du 21.09.1979	M-15 Résultats des opérations électorales (publication et transmission aux syndicats le cas échéant)
Etape 7 Dans les 15 jours suivant le dernier jour d’affichage	Date limite pour l’introduction des contestations, par lettre recommandée adressée au Directeur de l’ITM le cachet de la poste faisant foi	Article 39 du RGD du 21.09.1979
Etape 8 Jour suivant l’expiration du délai de 15 jours suivant le dernier jour d’affichage	Installation de la délégation au plus tôt à cette date, suivie de la remise des pièces relatives aux élections qui sont conservées par la délégation jusqu’à l’expiration de son mandat Le cas échéant, càd en cas de contestation, après la décision du Directeur de l’ITM	Article 38 et 42 du RGD du 21.09.1979
Etape 9 Au cours du mois suivant les élections	Convocation de la réunion constituante par le salarié qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors du suffrage: →Transmission dans les 3 jours de la réunion constituante d’une copie du formulaire au chef d’entreprise et à l’ITM	Article L. 416-1 du Code du travail	M-16 Répartition des fonctions au sein de la délégation du personnel

Version décembre 2016

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