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Règlement grand-ducal du 26 octobre 1999 relatif aux modalités de mise en œuvre des critères d’éligibilité des projets d’actions positives dans les entreprises du secteur privé (L. 243-1 du CT)
Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales (L. 234-52 du CT)
Règlement grand-ducal du 1er septembre 2008 précisant les modalités d'application du congé individuel de formation (L. 234-59 du CT)
Règlement grand-ducal du 8 octobre 1976 concernant la rémunération du travail des jours fériés légaux dans les entreprises à caractère saisonnier (L. 232-1 du CT)
Règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (L. 241-1 du CT)
Règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 déterminant les modalités d'application du congé-jeunesse (L. 234-1 du CT)
Règlement grand-ducal du 13 janvier 1995 fixant les modalités d'exécution de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel (L. 234-10 du CT)
Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif (L. 234-9 du CT)
Règlement grand-ducal du 16 juin 1976 concernant les congés payés du personnel occupé dans les entreprises à caractère saisonnier (L. 233-2 du CT)
Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (L. 214-1 du CT)
Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 fixant les modalités d'exécution du titre V de la loi sur la coopération au développement portant institution d'un congé 'coopération au développement (L. 234-32 du CT)
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2008 portant dérogation à l'article L. 214-6 du Code du travail relatif au travail de nuit
Règlement grand-ducal du 26 juillet 1966 pris en exécution de l'article 4 alinéa 6 de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé (L. 233-4 du CT)
Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes (L. 224-1 du CT)
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1976 concernant les congés payés du personnel occupé dans l'agriculture et la viticulture (L. 233-2 du CT)
Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 portant application de l'article 7 de la loi du 20 décembre 2002 portant réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration (L. 212-7 du CT, coupure de service)
