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Acteurs sécurité

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Chaque délégation désigne parmi ses membres ou parmi les autres salariés un délégué à la sécurité du personnel  ayant comme tâche d’observer et de contrôler le milieu du travail.

cf. Art. L. 414-2. du Code du Travail

 

Capacités du Délégué à la Sécurité

Le délégué à la sécurité consigne le résultat de ses constatations, contresigné par le chef de service, dans un registre spécial qui reste déposé au bureau de l’établissement, où les membres de la délégation, ainsi que le personnel d’inspection et de contrôle de l’ITM peuvent en prendre connaissance.

Le délégué à la sécurité, accompagné du chef de l’établissement ou de son représentant peut effectuer une tournée de contrôle chaque semaine.

Pour les chantiers ou autres lieux de travail à caractère temporaire ou  des établissements dont le personnel salarié n’excède pas cent cinquante salariés, la tournée de contrôle ne peut se faire qu’avec l’accord préalable du chef de l’établissement ou de son représentant.

Le responsable de la division qui fait l’objet de la tournée de contrôle et le responsable du service d’entretien assistent à cette tournée de contrôle

ATTENTION : Dans les services administratifs, le nombre des tournées de contrôle ne peut excéder deux par an.

Le délégué à la sécurité ne peut subir aucune perte de rémunération pour des absences de service occasionnées par les tournées de contrôle ou d’assistance prêtée au personnel d’inspection et de contrôle de l’ITM

Pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants des différentes délégations du personnel, le délégué-à l’égalité et le délégué à la sécurité ne peuvent être licencié.

Cf. Art. L. 415-11 du Code du Travail

 

Consultation et Information du Délégué à la Sécurité

L’employeur est tenu de consulter et de renseigner le délégué à la sécurité au sujet :

  • de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail
  • des mesures de protection à prendre et du matériel de protection à utiliser
  • des déclarations à introduire auprès de l’Inspection du travail et des mines en vertu de l’article L. 614-11 du code du Travail (Accidents du travail)
  • de toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé
  • de la nomination des travailleurs désignés
  • des mesures prises en matière de premiers secours, lutte contre l’incendie et d’évacuation des salariés
  • des mesures destinées à organiser les relations nécessaires avec les services extérieurs, notamment en matière de premiers secours, d’assistance médicale d’urgence, de sauvetage et de lutte contre l’incendie
  • du recours à des compétences extérieures à l’entreprise pour organiser des activités de protection et de prévention

Les délégués à la sécurité ont le droit de demander à l’employeur qu’il prenne des mesures appropriées et de lui soumettre des propositions en ce sens, de façon à pallier tout risque pour les salariés ou à éliminer les sources de danger.

 

Délégué à la Sécurité et Travailleur Désigné

Le Travailleur Désigné est le partenaire direct du côté patronal du Délégué à la Sécurité.

Le Délégué à la Sécurité et le Travailleur Désigné sont préférence des personnes différentes

Le Travailleur Désigné doit informer le délégué à la sécurité de l'évaluation des risques et des mesures de protection.

Le Travailleur Désigné doit consulter le Délégué à la Sécurité sur toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé, sur les accidents de travail survenus dans l'entreprise et sur la conception et l'organisation de la formation des salariés en matière de sécurité.

 

FORMATION

Le Délégué à la Sécurité a le droit à une formation appropriée qui ne peut être mis à la charge du salarié ou de ses représentants.

Les cours de formation comprennent: des cours de base et des cours spécifiques, adaptés aux besoins particuliers des différents secteurs et branches économiques.

Les cours de base ne dépassent pas une durée de 8 heures et portent sur les matières suivantes:

 

  • introduction au cadre juridique en matière de sécurité et de santé au travail
  • notions d’ergonomie
  • approche pratique d’étude des risques et prévention des risques
  • principes d’organisation de la sécurité et de la santé au travail
  • évaluation de la situation d’une entreprise et/ou d’un établissement en matière de sécurité et de santé au travail.

 Tout délégué à la sécurité a droit à participer à une formation de base et à une formation spécifique. En outre, il a droit, tous les cinq ans à une formation de remise à niveau de ses connaissances

En coopération avec l’Inspection du Travail et des Mines,  la Chambre des Salariés et le Luxembourg Life Long Learning Center organisent les cours de formation pour Délégués à la Sécurité.

cf. Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 concernant la fixation des modalités de formation des délégués à la sécurité.